Article L121-2 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 95-101 1995-02-02 art. 2 al. 2 à 5, Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus décisionnel.

Ces parties comprennent au moins :

- le maître d'ouvrage ;

- une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département territorialement intéressé.

Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2018
6 textes citent l'article

Commentaires4


1Information et participation du public : publication du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
Arnaud Gossement · 2 mai 2017

[…] En deuxième lieu, l'article R. 121-8 du code de l'environnement précise les modalités de la concertation préalable, lorsqu'elle est décidée par la Commission. Conformément à l'article L. 121-9 1°, il est prévu que la Commission en définit les modalités, notamment sa durée et son périmètre.

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2Information et participation du public
Red on line · 17 août 2016

Il est désormais prévu que la Commission nationale du débat public puisse désigner un garant pour veiller à la bonne information et participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique (nouvel article L121-14 du Code de l'environnement). Une liste nationale de garants est établie par la Commission nationale du débat public qu'elle rend publique (nouvel article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] Ces expertises sont à sa charge (articles L121-1 modifié du Code de l'environnement et nouvel article L121-20 du Code de l'environnement).

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Décisions23


1Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 avril 2004, 254775, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du 9 juillet 2001 à laquelle la commission nationale du débat public a décidé d'ouvrir un débat public sur le projet de transfert à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) de l'aéroport de Nantes-Atlantique, un débat public pouvait être organisé pour certaines grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national et que la commission pouvait être saisie par diverses autorités et par des associations agréées de protection de l'environnement dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 ;

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  • Débat public·
  • Aéroport·
  • Commission nationale·
  • Aéronef·
  • Environnement·
  • Nuisance·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Conseil d'etat

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-80.906, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 216-6, alinéa 1 er , L. 216-12 du code de l'environnement, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 388, 551 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Alimentation en eau·
  • Environnement·
  • Faune·
  • Flore·
  • Réseau·
  • Eau souterraine·
  • Rayonnement ionisant·
  • Mer·
  • Modification·
  • Sûretés

3Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 236202, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

L'article L. 121-1 du code de l'environnement prévoit que, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, […] un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration. L'article L. 121-2 prévoit que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent demander à la commission nationale du débat public de se saisir d'un projet tel que défini à l'article L. 121-1. a) Le recours pour excès de pouvir dirigé contre le refus de la commission nationale du débat public d'organiser un tel débat n'a pas perdu son objet alors même que, […]

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  • 121-1 du code de l'environnnement)·
  • 141-1 du code de l'environnement)·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Décision faisant grief -<ca>existence·
  • Introduction de l'instance·
  • Aménagement du territoire·
  • 141-1 du même code)·
  • B) recevabilité
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Documents parlementaires65

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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