Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire / Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Article L121-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002
Commentaires • 2
Décisions • 89
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du 29 mars 2012 : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ; […] au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. / Toutefois, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Révision·
- Étude d'impact·
- Délibération·
- Environnement·
- Carrière·
- Commune·
- Coopération intercommunale·
- Justice administrative
[…] Elles soutiennent que la délibération critiquée viole les articles L. 123-13-3° et L. 121-4 du code de l'urbanisme, dès lors que tous les organismes et, en particulier, le président du STIF, visés par les dispositions de l'article L. 121-4 n'ont pas été destinataires du projet de modification du PLU ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'environnement puisque le commissaire enquêteur n'a pas examiné leurs observations portant sur le changement de zonage ; que l'acte est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure de révision n'a pas été utilisée ; […]
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Modification·
- Urbanisme·
- Développement durable·
- Construction·
- Commission d'enquête·
- Délibération·
- Plan·
- Commune·
- Détournement de pouvoir
3. Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 1102619
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. […] au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. (….) » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Modification·
- Commune·
- Justice administrative·
- Parc·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Zone agricole·
- Activité agricole