Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire / Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Article L121-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002
Commentaires • 2
Décisions • 89
[…] En quatrième lieu, l'article L. 123-13-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, issu de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, […] 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. / L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. […] Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête ".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, […] le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2011, n° 1003356
[…] Elles soutiennent que la délibération critiquée viole les articles L. 123-13-3° et L. 121-4 du code de l'urbanisme, dès lors que tous les organismes et, en particulier, le président du STIF, visés par les dispositions de l'article L. 121-4 n'ont pas été destinataires du projet de modification du PLU ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'environnement puisque le commissaire enquêteur n'a pas examiné leurs observations portant sur le changement de zonage ; que l'acte est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure de révision n'a pas été utilisée ; […]
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