Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Article L121-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Pour l'exercice de ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région. La fonction de délégué régional donne lieu à indemnité.
Commentaires • 2
Décisions • 89
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du 29 mars 2012 : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ; […] au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. / Toutefois, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Révision·
- Étude d'impact·
- Délibération·
- Environnement·
- Carrière·
- Commune·
- Coopération intercommunale·
- Justice administrative
[…] Elles soutiennent que la délibération critiquée viole les articles L. 123-13-3° et L. 121-4 du code de l'urbanisme, dès lors que tous les organismes et, en particulier, le président du STIF, visés par les dispositions de l'article L. 121-4 n'ont pas été destinataires du projet de modification du PLU ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'environnement puisque le commissaire enquêteur n'a pas examiné leurs observations portant sur le changement de zonage ; que l'acte est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure de révision n'a pas été utilisée ; […]
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Modification·
- Urbanisme·
- Développement durable·
- Construction·
- Commission d'enquête·
- Délibération·
- Plan·
- Commune·
- Détournement de pouvoir
3. Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2011, n° 1102619
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. […] au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. (….) » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Modification·
- Commune·
- Justice administrative·
- Parc·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Zone agricole·
- Activité agricole