Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Article L121-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation préalable se rapportant à cette opération.
Commentaire • 0
Décisions • 107
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : "Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] si cette révision est approuvée avant le 1 er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, […] Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, […] est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Révision·
- Commune·
- Délibération·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Personne publique
[…] L. 123-1 ; […] des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; […] avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une A mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, […] accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. (…) » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Révision·
- Communauté urbaine·
- Plan·
- Enquete publique·
- Etablissement public·
- Développement durable·
- Coopération intercommunale·
- Délibération·
- Square
3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2016, n° 1303776
[…] 44-006-05-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Délibération·
- Commune·
- Conseiller municipal·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Développement durable·
- Révision