Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire / Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Article L121-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a autorité sur les services.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
Commentaires • 5
Cette loi contient également des articles modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public. […] idArticle=LEGIARTI000032969277&cidTexte=LEGITEXT000006074220">Article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] S'agissant de la concertation préalable, une définition de ses enjeux est désormais établie à l' article L121-15-1 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000022496602&cidTexte=LEGITEXT000006074220">article L122-1 du Code de l'environnement).
Lire la suite…La définition du contenu du principe de participation du public à l'article L.120-1 du code de l'environnement 2. La création d'une "Haute autorité de la participation citoyenne" qui vient se substituer à la Commission nationale du débat public (articles L.121-1 et s du code de l'environnement) 3. La création d'une nouvelle de procédure de "concertation préalable" (articles L.121-6 et s du code de l'environnement) 4. le développement de la dématérialisation des enquêtes publiques (articles L.123-10 et s du code de l'environnement. […] Le contenu du principe de participation du public Le projet d'ordonnance prévoit tout d'abord de rédiger l'article L.121-1 du code de l'environnement de la manière suivante :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la procédure d'enquête publique a été régulière ; les avis requis ont été publiés dans la presse les 5 et 15 février 2011 ; en admettant que l'article L. 121-6 du code de l'environnement serait applicable, la procédure de concertation n'est qu'une faculté ; l'arrêté n'entre pas par son objet dans le champ des articles L. 123-2 et L. 123-1 du code de l'environnement ; les dispositions des articles L. 121-16 ne s'appliquent donc pas ; […]
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[…] — la procédure d'enquête publique a été régulière ; les avis requis ont été publiés dans la presse les 5 et 15 février 2011 ; en admettant que l'article L. 121-6 du code de l'environnement serait applicable, la procédure de concertation n'est qu'une faculté ; l'arrêté n'entre pas par son objet dans le champ des articles L. 123-2 et L. 123-1 du code de l'environnement ; les dispositions des articles L. 121-16 ne s'appliquent donc pas ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 23 mai 2023, n° 2103629
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'environnement : « Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme. […]
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