Article L121-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002
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Version01/01/2017
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Version04/03/2018

Entrée en vigueur le 4 mars 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a autorité sur les services.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.

Il est créé à cette fin un fonds de concours, au sens du II de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour contribuer aux dépenses liées au débat public. Ce fonds est destiné à recevoir les contributions financières.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme. Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le préfinancement de ce dernier est assuré selon les cas par l'Etat, un de ses établissements publics ou une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès qu'il est connu, le maître d'ouvrage rembourse le préfinanceur. Lorsque le préfinanceur est l'Etat, le remboursement s'opère par voie d'attribution de produit, en application du III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

L'indemnisation des garants de la concertation préalable désignés par la Commission nationale du débat public et le coût des expertises complémentaires sont à sa charge.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2018
5 textes citent l'article

Commentaires5


2Évaluation environnementale et participation du public : ratification des ordonnances de 2016
Red on line · 15 mars 2018

Cette loi contient également des articles modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public. […] idArticle=LEGIARTI000032969277&cidTexte=LEGITEXT000006074220">Article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] S'agissant de la concertation préalable, une définition de ses enjeux est désormais établie à l' article L121-15-1 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000022496602&cidTexte=LEGITEXT000006074220">article L122-1 du Code de l'environnement).

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3Dialogue environnemental : le projet d'ordonnance est soumis à consultation publique
Arnaud Gossement · 29 juin 2016

La définition du contenu du principe de participation du public à l'article L.120-1 du code de l'environnement 2. La création d'une "Haute autorité de la participation citoyenne" qui vient se substituer à la Commission nationale du débat public (articles L.121-1 et s du code de l'environnement) 3. La création d'une nouvelle de procédure de "concertation préalable" (articles L.121-6 et s du code de l'environnement) 4. le développement de la dématérialisation des enquêtes publiques (articles L.123-10 et s du code de l'environnement. […] Le contenu du principe de participation du public Le projet d'ordonnance prévoit tout d'abord de rédiger l'article L.121-1 du code de l'environnement de la manière suivante :

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Décisions4


1Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1105053
Annulation

[…] — la procédure d'enquête publique a été régulière ; les avis requis ont été publiés dans la presse les 5 et 15 février 2011 ; en admettant que l'article L. 121-6 du code de l'environnement serait applicable, la procédure de concertation n'est qu'une faculté ; l'arrêté n'entre pas par son objet dans le champ des articles L. 123-2 et L. 123-1 du code de l'environnement ; les dispositions des articles L. 121-16 ne s'appliquent donc pas ; […]

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  • Département·
  • Commissaire enquêteur·
  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Cours d'eau·
  • Eaux

2Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1105271
Annulation

[…] — la procédure d'enquête publique a été régulière ; les avis requis ont été publiés dans la presse les 5 et 15 février 2011 ; en admettant que l'article L. 121-6 du code de l'environnement serait applicable, la procédure de concertation n'est qu'une faculté ; l'arrêté n'entre pas par son objet dans le champ des articles L. 123-2 et L. 123-1 du code de l'environnement ; les dispositions des articles L. 121-16 ne s'appliquent donc pas ; […]

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  • Domaine public·
  • Département·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Cours d'eau·
  • Commissaire enquêteur·
  • Environnement·
  • Public·
  • Côte

3Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 23 mai 2023, n° 2103629
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'environnement : « Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme. […]

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  • Enquete publique·
  • Commission d'enquête·
  • Digue·
  • Étude d'impact·
  • Eaux·
  • Évaluation environnementale·
  • Site·
  • Maître d'ouvrage·
  • Principe de précaution·
  • Commission
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Documents parlementaires65

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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