Article L121-11 du Code de l'environnement

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Version28/02/2002
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 134 () JORF 28 février 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission nationale du débat public.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du débat et en dresse le bilan.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Administration - Enquêtes Publiques - Dossier Soumis Au Public. Composition. Propositions
M. Goldberg Daniel · Questions parlementaires · 14 juillet 2009

L'article 52 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose que « la procédure de débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement ». […] Soulignons toutefois que l'article L. 121-11 du code de l'environnement permet d'ores et déjà à la CNDP de demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public, et que tous les projets ne peuvent pas, par nature, être confrontés à une ou plusieurs solutions alternatives.

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Décisions38


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18BX01551, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 121-11 du code de l'environnement alors applicables : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés à l'article précédent décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. […]

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2Décision n° 2007-09 du 7 mars 2007 relative au projet de grand contournement autoroutier de Toulouse

[…] Considérant que le dossier de saisine de la CNDP, prévu à l'article L. 121-8 du code de l'environnement, doit être suivi dans les six mois du dossier du débat à destination du public, prévu à l'article L. 121-11 du même code ;

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3Décision n° 2019/149/ÉOLIEN MER NORMANDIE/4 du 2 octobre 2019 relative au projet d'éolien en mer au large de la Normandie

[…] - les articles L. 121-8-1, L. 121-11 et R. 121-3-1 du code de l'environnement, qui établissent à quatre mois la durée maximale de la participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ;

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