Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Article L122-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Commentaires • 58
La rubrique n° 41 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. […] ">L. 122-2 du code de l'environnement[1]. […] Les requérants soutenaient que le projet entrait dans le champ de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En l'espèce, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui les avait déboutés de leurs demandes fondées sur l'article L.122-2 du Code de l'environnement de suspendre l'exécution d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté […]
Lire la suite…Décisions • 225
[…] — alors que la démolition de la résidence Gluck telle qu'autorisée par l'arrêté contesté fait partie intégrante du projet de renouvellement urbain du quartier Reynerie, lequel constitue un projet au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce projet, susceptible d'affecter l'environnement, étant soumis à étude d'impact en application des dispositions de l'article R. 122-2 du même code au titre de la rubrique 39 du tableau annexé à cet article en tant qu'opération d'aménagement qui crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m² et dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, […]
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[…] 54-035-02 C […] 1°) de suspendre, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 avril 2018 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de suspendre temporairement l'activité des sociétés Y Valorisation et SCEA du Hent Coet sur le site de Hent Coet et de procéder à la révision de l'encadrement réglementaire en vigueur, à la suite de sa demande ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2011, n° 1103337
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, […] doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences (…) » ; qu'aux termes du I de l'article R.122-3 du même code : « Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement » ; qu'aux termes de l'article L.122-2 du même code, […]
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Dans sa décision du 16 février dernier, le Conseil d'État apporte un éclairage bienvenu sur la notion d' « aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus » relevant de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] L'association « Zone à protéger d'Agroparc » demande au juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution de la preuve de dépôt sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'environnement lesquelles précisent que lorsqu'une requête déposée contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […]
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