Article L122-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2001
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Version05/06/2004
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Version14/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (MMN), Loi 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 6

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
5 textes citent l'article

Commentaires58


1Evaluation environnementale : appréciation de la notion d’ " unités " d’aires de stationnement ouvertes au public au sens de la rubrique 41
Cheuvreux · 21 mars 2024

Dans sa décision du 16 février dernier, le Conseil d'État apporte un éclairage bienvenu sur la notion d' « aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus » relevant de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] L'association « Zone à protéger d'Agroparc » demande au juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution de la preuve de dépôt sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'environnement lesquelles précisent que lorsqu'une requête déposée contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […]

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2Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public
Gide Real Estate · 27 février 2024

La rubrique n° 41 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. […] ">L. 122-2 du code de l'environnement[1]. […] Les requérants soutenaient que le projet entrait dans le champ de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]

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3L’appréciation globale de la notion d’”unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de…
Adden Avocats · 22 février 2024

En l'espèce, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui les avait déboutés de leurs demandes fondées sur l'article L.122-2 du Code de l'environnement de suspendre l'exécution d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté […]

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Décisions222


1Tribunal administratif de Poitiers, 30 octobre 2023, n° 2302662
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Val-du-Mignon a accordé un permis d'aménager à la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

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  • Permis d'aménager·
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  • Commune·
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2Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2011, n° 1103337
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, […] doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences (…) » ; qu'aux termes du I de l'article R.122-3 du même code : « Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement » ; qu'aux termes de l'article L.122-2 du même code, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2014, n° 1403421
Rejet

[…] — les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement imposent à l'autorité compétente pour conduire l'enquête publique de mener une étude d'impact portant sur les conséquences environnementales du projet de travaux, constructions ou aménagements ;

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