Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Article L122-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Commentaires • 58
La rubrique n° 41 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. […] ">L. 122-2 du code de l'environnement[1]. […] Les requérants soutenaient que le projet entrait dans le champ de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En l'espèce, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui les avait déboutés de leurs demandes fondées sur l'article L.122-2 du Code de l'environnement de suspendre l'exécution d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté […]
Lire la suite…Décisions • 222
[…] 1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Val-du-Mignon a accordé un permis d'aménager à la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, […] doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences (…) » ; qu'aux termes du I de l'article R.122-3 du même code : « Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement » ; qu'aux termes de l'article L.122-2 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2014, n° 1403421
[…] — les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement imposent à l'autorité compétente pour conduire l'enquête publique de mener une étude d'impact portant sur les conséquences environnementales du projet de travaux, constructions ou aménagements ;
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Dans sa décision du 16 février dernier, le Conseil d'État apporte un éclairage bienvenu sur la notion d' « aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus » relevant de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, […] L'association « Zone à protéger d'Agroparc » demande au juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution de la preuve de dépôt sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'environnement lesquelles précisent que lorsqu'une requête déposée contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […]
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