Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
Article L122-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Commentaires • 5
Dans le présent litige, s'applique la législation relative à l'accès aux informations environnementales (articles L. 124-1 et s. du code de l'environnement), dont l'ONF relève (v. 21 février 2018, ONF, n° 410678, […] en vertu du code de l'environnement, aux informations environnementales établies ou détenues par des autorités publiques en application du code forestier, sauf disposition particulière. […] Nous ne lisons pas l'article L. 122-6 comme établissant une disposition particulière dérogatoire au code de l'environnement, mais au contraire, car nous le lisons dans un sens compatible avec le droit de l'Union, comme prévoyant, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 122-5 du code de l'environnement, les modifications apportées aux plans et documents soumis à l'obligation d'une évaluation environnementale donnent lieu à une nouvelle évaluation environnementale ou une actualisation de celle existante, sauf si les modifications ont un caractère mineur. […] En l'espèce, le juge des référés a relevé que la demande de suspension a été présentée sur le double fondement de l'article L. 122-12 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — en méconnaissance du 1 er alinéa de l'article L. 122-6 du code de l'environnement, le rapport environnemental qui a été soumis au public n'identifie pas les effets notables de la rocade nord sur l'environnement et ne justifie pas les raisons pour lesquelles le principe de cette rocade a été retenu, et ceci ni sous l'angle environnemental ni sous l'angle de la diminution du trafic automobile et du développements des transports collectifs ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-41-7 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de la délibération litigieuse : « (…) IV. – Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-41-9 de ce même code : « I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 : (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 février 2024, n° 2300447
[…] Elle soutient que : — la requête est recevable ; — l'évaluation environnementale du projet de SDAGE est entachée d'insuffisances substantielles en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; — le SDAGE a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance du II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ; — par voie d'exception, l'article L. 211-1 du code de l'environnement méconnaît l'article 1er de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
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Cette obligation a été transposée en droit interne aux articles L. 122-4 et suivants du Code de l'environnement. […] La procédure de l'évaluation environnementale vise le processus « constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de consultations lors de la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d'informations sur la décision, […]
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