Article L122-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2004
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Version14/07/2010
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Version06/08/2016

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 232

La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de plan ou de document élaboré en application de l'article L. 122-4, accompagné du rapport environnemental.

A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.


L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 6 août 2016
24 textes citent l'article

Commentaires20


1Loi " Énergie climat " : un nouveau pas vers la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
www.riviereavocats.com · 29 octobre 2019

[…] Article 10 du texte Habitation : fin des« passoires thermiques » Quelques précisions Le Conseil constitutionnel a été saisi du projet par soixante sénateurs le 10 octobre 2019. 1 Cf. articles L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-7 du code de l'environnement sur les évaluations environnementales conduites dans le cadre d'un projet, plan ou programme.

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2PPRT : la décision de dispense d'évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
Bernard Gros · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 19 mars 2019

1er du décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, pris au titre du IV de l'article L122-4 du code de l'environnement, entrent dans le champ d'application de la directive du 27 juin 2001, ne figurant pas, de ce fait, […] telles qu'interprétées par la Cour de […] Il estime que les mêmes exigences s'appliquent, pour les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II de l'article R.122-17 du code de l'environnement, […] le préfet du Rhône, préfet de région, approuve le PPRT, en vertu de l'article L.515-22 du code de l'environnement. […]

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Décisions242


1CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01434, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 15 En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'autorisation contestée : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ; […]

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  • Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal·
  • Représentation des personnes morales·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Organisation de la commune·
  • Organes de la commune·
  • Recherche des mines·
  • Mines et carrières·
  • Maire et adjoints·
  • Pouvoirs du maire

2Tribunal administratif de Nice, 20 juin 2016, n° 1602223
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 de la directive: « I. […] une évaluation des incidences est requise en application de l'article L. 414-4. / II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. / III.-Les projets de plans, schémas, […]

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  • Évaluation environnementale·
  • Révision·
  • Justice administrative·
  • Sauvegarde·
  • Valeur·
  • Planification·
  • Juge des référés·
  • Parking·
  • Directive·
  • Référé

3Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2004005
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, […] et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () ".

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  • Urbanisme·
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