Article L122-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2004
>
Version14/07/2010
>
Version06/08/2016

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1

La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences environnementales.


L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet.


L'autorité environnementale est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 août 2016
24 textes citent l'article

Commentaires20


1Loi " Énergie climat " : un nouveau pas vers la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
www.riviereavocats.com · 29 octobre 2019

[…] Article 10 du texte Habitation : fin des« passoires thermiques » Quelques précisions Le Conseil constitutionnel a été saisi du projet par soixante sénateurs le 10 octobre 2019. 1 Cf. articles L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-7 du code de l'environnement sur les évaluations environnementales conduites dans le cadre d'un projet, plan ou programme.

 Lire la suite…

2PPRT : la décision de dispense d'évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
Bernard Gros · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 19 mars 2019

1er du décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, pris au titre du IV de l'article L122-4 du code de l'environnement, entrent dans le champ d'application de la directive du 27 juin 2001, ne figurant pas, de ce fait, […] telles qu'interprétées par la Cour de […] Il estime que les mêmes exigences s'appliquent, pour les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II de l'article R.122-17 du code de l'environnement, […] le préfet du Rhône, préfet de région, approuve le PPRT, en vertu de l'article L.515-22 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions242


1Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303338
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes, d'autre part, de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : « (…) II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, […] est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : « Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Littoral·
  • Justice administrative·
  • Urbanisation·
  • Parcelle

2Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002240
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ». […] et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Communauté de communes·
  • Plan·
  • Développement durable·
  • Conseil municipal·
  • Enquete publique·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Enquête

3Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2015, n° 1401296
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] en premier lieu, que, contrairement aux allégations des requérantes, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement que le document d'incidences établi en application de l'article R. 214-6 du même code doive faire l'objet d'un avis de l'autorité environnementale ; qu'en revanche, […] qu'au demeurant, cette étude d'impact et cet avis ont été annexés au dossier de demande d'autorisation et mis ainsi à la disposition du public, lors de l'enquête publique qui s'est tenue du 21 juin au 7 août 2012 ; qu'il ressort, en outre, […]

 Lire la suite…
  • Zone humide·
  • Environnement·
  • Enquete publique·
  • Compensation·
  • Aéroport·
  • Biodiversité·
  • Associations·
  • Gestion·
  • Ressource en eau·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).