Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Article L122-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations suivantes :
1° Le plan ou le programme ;
2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme.
II.-Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du III de l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité environnementale.
Commentaires • 2
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est ouvert à la consultation depuis le 20 janvier 2020, jusqu'au 9 février 2020. […] la consultation propose donc deux modifications de fond. […] De plus, le futur article 2 de l'arrêté introduirait l'obligation pour les projets de SDAGE mis à la disposition du public d'être accompagnés de l'avis de l'autorité environnementale. […] VI du décret pour ajouter un 3° selon lequel le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis comprendrait la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du Code de l'environnement. […] Premièrement, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En troisième lieu, pour définir les modalités de consultation du public, le III de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 48 de la loi du 17 août 2015 visée ci-dessus, renvoie à l'article L. 122-8 du code de l'environnement, lequel s'appliquait, […] Toutefois, en vertu du 13° de l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 visée ci-dessus, l'article L. 122-8 du code de l'environnement a été abrogé et l'article L. 122-9 du même code, qui porte sur la transmission à l'Etat membre de l'Union européenne concerné des projets de plan ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur son environnement, […]
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : « L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme. […] lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; 9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code ".
Lire la suite…- Objectif·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 7 décembre 2023, n° 23/00353
[…] — qui constate que le parc éolien a été édifié dans un espace du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionné aux articles L 122-9 et L 122-26-2 du code de l'urbanisme identifié dans le périmètre d'une servitude relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'article L 515-8 du code de l'environnement et dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application des articles L 151- 19 et 151 ' 23 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire, dans une zone relevant de l'article L 480 ' 13 ' 1 du même code,
Lire la suite…- Énergie renouvelable·
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[…] « 6° bis La déclaration prévue à l'article L. 122-9 ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « L. 212-1 du code de l'environnement ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832894&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 122-9 du code de l'environnement et les modalités de mise à disposition des documents et des synthèses effectuées à l'issue des consultations du public intégrant la manière dont le comité de bassin en a tenu compte comme prévu aux articles
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