Article L122-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2004
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Version06/08/2016
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Version04/03/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L122-8 (M)

Entrée en vigueur le 5 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les projets de plans ou de documents dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Lorsqu'un projet de plan ou de document dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Sortie de vigueur le 6 août 2016
9 textes citent l'article

Commentaires2


1Réforme du contenu des SDAGE au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 6 mai 2020

[…] « 6° bis La déclaration prévue à l'article L. 122-9 ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « L. 212-1 du code de l'environnement ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832894&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 122-9 du code de l'environnement et les modalités de mise à disposition des documents et des synthèses effectuées à l'issue des consultations du public intégrant la manière dont le comité de bassin en a tenu compte comme prévu aux articles

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2Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux…
www.seban-associes.avocat.fr · 6 février 2020

Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est ouvert à la consultation depuis le 20 janvier 2020, jusqu'au 9 février 2020. […] la consultation propose donc deux modifications de fond. […] De plus, le futur article 2 de l'arrêté introduirait l'obligation pour les projets de SDAGE mis à la disposition du public d'être accompagnés de l'avis de l'autorité environnementale. […] VI du décret pour ajouter un 3° selon lequel le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis comprendrait la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du Code de l'environnement. […] Premièrement, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2018, n° 1704331 ; 1704613 ; 1704617 ; 1704678/3-1
Rejet

[…] En troisième lieu, pour définir les modalités de consultation du public, le III de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 48 de la loi du 17 août 2015 visée ci-dessus, renvoie à l'article L. 122-8 du code de l'environnement, lequel s'appliquait, […] Toutefois, en vertu du 13° de l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 visée ci-dessus, l'article L. 122-8 du code de l'environnement a été abrogé et l'article L. 122-9 du même code, qui porte sur la transmission à l'Etat membre de l'Union européenne concerné des projets de plan ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur son environnement, […]

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  • Véhicule·
  • Émission de polluant·
  • Polluant atmosphérique·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Pollution atmosphérique·
  • Norme·
  • Collectivités territoriales·
  • Ville·
  • Police

2Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 février 2024, n° 2300447
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : « L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme. […] lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; 9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code ".

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  • Objectif·
  • Masse·
  • Évaluation environnementale·
  • Eau souterraine·
  • Ressource en eau·
  • Eau de surface·
  • Planification·
  • État·
  • Directive·
  • Pollution

3Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 7 décembre 2023, n° 23/00353
Infirmation partielle

[…] — qui constate que le parc éolien a été édifié dans un espace du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionné aux articles L 122-9 et L 122-26-2 du code de l'urbanisme identifié dans le périmètre d'une servitude relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'article L 515-8 du code de l'environnement et dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application des articles L 151- 19 et 151 ' 23 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire, dans une zone relevant de l'article L 480 ' 13 ' 1 du même code,

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  • Énergie renouvelable·
  • Associations·
  • Protection·
  • Parc·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Étude d'impact·
  • Site·
  • Vigilance·
  • Patrimoine
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Documents parlementaires65

___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et … Lire la suite…
Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces acteurs puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet. Lire la suite…
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