Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
Article L122-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Le plan ou le document ;
2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du document.
II. - Lorsqu'un projet de plan ou de document n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale en application du III de l'article L. 122-4, l'autorité responsable de son élaboration informe le public des motifs de cette décision.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : « I. – Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, […] Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites. () / Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L. 122-10. / Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma. () ». […]
Lire la suite…- Environnement·
- Carrière·
- Exploitation·
- Commissaire enquêteur·
- Étude d'impact·
- Autorisation unique·
- Installation classée·
- Nuisance·
- Poussière·
- Site
[…] • cette délibération n'indique pas les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10 du code de l'environnement et à la déclaration mentionnée à l'article L. 122-10-2° du même code, contrairement aux dispositions de l'article R. 122-24 dudit code ;
Lire la suite…- Enquete publique·
- Transport en commun·
- Justice administrative·
- Syndicat mixte·
- Agglomération·
- Délibération·
- Développement des transports·
- Évaluation environnementale·
- Plan·
- Commission d'enquête
3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2010, n° 0904058
[…] Ils soutiennent que la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article R.541-14 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été fait un inventaire prospectif à 5 et 10 ans ; que l'enquête publique est irrégulière à défaut de publication valablement intervenue de l'avis d'enquête ; […] celui-ci constitue un document inachevé ; que le plan approuvé méconnaît l'article L. 541-14 du code de l'environnement et le principe de participation du public inscrit dans la convention d'Aarhus, […] que le plan ne comporte pas de chapitre consacré aux déchets d'emballage ; qu'en méconnaissance des articles L. 541-14 et R. 122-20 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Plan·
- Site·
- Déchet ménager·
- Justice administrative·
- Élimination des déchets·
- Département·
- Délibération·
- Commission d'enquête·
- Incinération