Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
Article L122-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 8
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Code de l'urbanisme Article L. 121-16 Article L. 121-17 Article L. 121-19 Article L. 122-9 Article L. 122-12 Article L. 122-26 Article L. 145-3 Article L. 151-19 Article L. 151-23 Article L. 600-5 2. […]
Lire la suite…Les articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l'environnement ont été modifiés par les articles 232 et 233 de cette dernière loi. […] 10 L'article L. 122-4 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi no 2010-788, dispose : « I. ‐ Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive [2001/42] les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l […] V. ‐ Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale. » 11 Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi no 2010-788 :
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Les requérants soutiennent que le contenu du rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme en ce que l'analyse de l'état initial de l'environnement est lacunaire, […] en méconnaissance de la convention européenne du paysage ; que le plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ; que les surfaces des zones naturelles et agricoles ouvertes à l'urbanisation ont été minimisées afin de soustraire le plan local d'urbanisme à ladite évaluation en méconnaissance des dispositions des articles L.121-10 et R.121-14 du code de l'urbanisme et des articles L.122-4 à L.122-11 du code de l'environnement ; que, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-41-7 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de la délibération litigieuse : « (…) IV. – Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-41-9 de ce même code : « I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 : (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 541-41-11 de ce même code : « I. ― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 3 février 2023, 21NT03114, Inédit au recueil Lebon
[…] En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « () / II. […] d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; / 3° Les projets de création d'un parc national, […]
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Constatant que le code de l'environnement (art. […] Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, […] comprend des objectifs indicatifs de réduction de bruit 1 anciennement codifiés aux articles L. 147-3 et suivants du code de l'urbanisme. 2 aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement.
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