Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
Article L123-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Commentaires • 89
[…] c'est-à-dire le délai imparti à l'administration pour prendre sa décision après cette nouvelle phase conjointe d'instruction et de consultation du public, doit permettre « la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire” (cf. nouvel article L. 181-10-1 du code de l'environnement). […] L. 181-17) – application aux demandes d'AE déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 23 octobre 2024. Est également prévue la suspension automatique en référé des décisions prises sans qu'une participation du public mentionnées à l'article L. 123-1-A du code de l'environnement ait été prise (C. […]
Lire la suite…L'article L.593-2 du Code de l'environnement dresse une liste des installations considérées comme des INB, dont font notamment partie "1° Les réacteurs nucléaires". […] (8) L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme et des articles L. 123-1, L. 123-7, R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement que, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant celle-ci, le maire est tenu de porter à la connaissance du public, d'une part par voie de publication dans deux journaux de la presse régionale, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 juin 2012, n° 1203488
[…] est réalisée pour une très grande partie aux seuls bénéfices d'une construction privée et des intérêts de la société l'Occitane en Provence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision, qui vaut déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; que, […] que des autorités étatiques et territoriales n'ont pas été consultées avant l'ouverture de l'enquête publique ; que ladite modification méconnaît l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme puisqu'elle permet la construction d'entrepôt dans la zone AU1 c ; que la modification méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme faute de précision sur la préservation du canal de Brillane ; […]
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[…] Les articles L123-1 et suivants du Code de l'environnement prévoient le recours à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour les opérations susceptibles de porter atteinte à […] Cet acte administratif, dont le régime est fixé par les articles R132-1 et suivants du Code de l'expropriation, constitue le fondement légal de l'expropriation, bien que l'expropriant conserve la liberté de ne pas engager la procédure.
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