Article L123-1 du Code de l'environnement

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Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 1 (Ab), Loi 83-630 1983-07-12 art. 1 al. 1, al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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1Expropriation et indemnisation : comprendre la procédure en détail.
Village Justice · 25 janvier 2024

[…] Les articles L123-1 et suivants du Code de l'environnement prévoient le recours à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour les opérations susceptibles de porter atteinte à […] Cet acte administratif, dont le régime est fixé par les articles R132-1 et suivants du Code de l'expropriation, constitue le fondement légal de l'expropriation, bien que l'expropriant conserve la liberté de ne pas engager la procédure.

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2Loi Industrie Verte
www.kalliope-law.com · 30 octobre 2023

[…] c'est-à-dire le délai imparti à l'administration pour prendre sa décision après cette nouvelle phase conjointe d'instruction et de consultation du public, doit permettre « la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire” (cf. nouvel article L. 181-10-1 du code de l'environnement). […] L. 181-17) – application aux demandes d'AE déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 23 octobre 2024. Est également prévue la suspension automatique en référé des décisions prises sans qu'une participation du public mentionnées à l'article L. 123-1-A du code de l'environnement ait été prise (C. […]

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3Projet de loi d’accélération du nucléaire : quelles évolutions ?
CMS · 20 janvier 2023

L'article L.593-2 du Code de l'environnement dresse une liste des installations considérées comme des INB, dont font notamment partie "1° Les réacteurs nucléaires". […] (8) L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2016, n° 1203033
Rejet

[…] — il y a eu atteinte à l'article L. 123-1 du code de l'environnement : le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique était insuffisant eu égard aux exigences posées par 1'article R 11-3 du code de 1'expropriation ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002024
Rejet

[…] Il soutient que : — le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; — les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison du non-respect du principe de participation du public ; — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le projet a fait l'objet de modifications substantielles après l'enquête publique ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 (en fait l'article L. 101-2) du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 8 juin 2012, n° 1203488
Rejet

[…] est réalisée pour une très grande partie aux seuls bénéfices d'une construction privée et des intérêts de la société l'Occitane en Provence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision, qui vaut déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; que, […] que des autorités étatiques et territoriales n'ont pas été consultées avant l'ouverture de l'enquête publique ; que ladite modification méconnaît l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme puisqu'elle permet la construction d'entrepôt dans la zone AU1 c ; que la modification méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme faute de précision sur la préservation du canal de Brillane ; […]

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