Article L123-3 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-630 1983-07-12 art. 2 al. 1, Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236

L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.
Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
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Décisions147


1Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2012, n° 0801885
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que l'étude d'impact précise que le choix du site s'imposait du fait de l'existence d'une ancienne installation ; que, dès lors qu'un seul site était envisagé, la société du Moulin de Mourlasse n'avait pas à argumenter son choix ; que les dispositions de l'article L. 123-3, 3° du code de l'environnement, inapplicables en l'espèce, n'ont donc pas été méconnues ;

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  • Étude d'impact·
  • Environnement·
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  • Milieu aquatique·
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  • Défrichement

2Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2010, n° 0705262
Rejet

[…] qu'en effet, les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante avant d'adopter la délibération du 15 mars 2007 approuvant le plan local d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que l'enquête publique n'a pas rempli son rôle d'information au sens de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, dès lors qu'elle a porté sur une version insincère du projet de plan local d'urbanisme ne tenant pas compte des modifications, proposées par le préfet et issues d'un jugement du tribunal de Melun en date du 26 janvier 2006, que la commune de Boutigny savait impératives ; […]

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  • Commune·
  • Voirie·
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  • Accès·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Enquete publique

3Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2015, n° 1302922
Rejet

[…] 3. Considérant que l'arrêté du 11 avril 2011 prescrivant le plan de prévention des risques naturels est signé par le préfet lui-même, compétent pour ce faire en application de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, cité au point 2 ; que l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 prescrivant l'enquête publique a été signé par le secrétaire général de la préfecture, qui avait reçu par arrêté du 21 août 2012 délégation du préfet, normalement compétent en application de l'article L. 123-3 du code de l'environnement ; que l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs des biens immobiliers sur la commune, […]

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Documents parlementaires26

Cet amendement vise en premier lieu à prévoir l'information du porteur de projet sur la saisine du tribunal administratif par l'autorité compétente, en vue de l'organisation d'une enquête publique et de la nomination d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. En second lieu, il prévoit la désignation à l'avance d'un ou plusieurs commissaires enquêteurs suppléants, afin d'éviter de recourir à une nouvelle procédure de désignation via le tribunal administratif, le cas échéant. Enfin, il prévoit la possibilité de regrouper plusieurs procédures de consultations du public liées à … Lire la suite…
Au titre des mesures de simplification, le Gouvernement avait initialement envisagé d'agir sur le volet des enquêtes publiques. Dans leurs réponses au questionnaire du rapporteur, les services du MTE indiquent que la disposition, initialement inscrite dans l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'État visait à lancer les formalités de préparation de l'enquête publique, notamment la saisine du tribunal administratif pour la nomination du commissaire enquêteur, dès que le dossier serait jugé complet et régulier, en parallèle de l'élaboration des avis de l'autorité environnementale et des … Lire la suite…
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