Article L123-4 du Code de l'environnement

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Version12/03/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 2 (Ab), Loi 83-630 1983-07-12 art. al. 2 à 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3

Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.

L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de ces décisions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
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Commentaires31


2La CAA de Lyon recentre sur l’enquête publique elle-même les motifs de radiation d’un commissaire enquêteur (affaire G. Ullmann)
blog.landot-avocats.net · 5 mars 2023

init=true&page=1&query=+R123-41+code+de+l%27environnement&searchField=ALL&tab_selection=all">L'article L. 123-4 du code de l'environnement confie à une commission spécifique la nomination et la radiation des commissaires enquêteurs :

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3L'indemnisation des commissaires enquêteurs évolue
www.lagazettedescommunes.com · 12 décembre 2022
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Décisions142


1Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2013, n° 1301227
Rejet

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, […] la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement (…) » ; que les dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ont été codifiées à l'article L.123-4 du code de l'environnement ; […]

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2CADA, Avis du 9 juillet 2015, Direction départementale de la protection des populations de l'Isère (DDPP 38), n° 20152697

[…] Or, le commissaire-enquêteur, qui, en application des dispositions de l'article L123-4 du code de l'environnement, est désigné par le président du tribunal administratif parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude et dont la mission est de conduire l'enquête publique, est assimilable à une autorité administrative au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978.

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3Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2014, n° 1302754
Rejet

[…] Considérant qu'en application de l'article L. 123-4 du code de l'environnement, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs, qui est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle ; qu'aux termes de l'article R. 123-41 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur : « La commission assure l'instruction des dossiers. […]

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Documents parlementaires26

Cet amendement vise en premier lieu à prévoir l'information du porteur de projet sur la saisine du tribunal administratif par l'autorité compétente, en vue de l'organisation d'une enquête publique et de la nomination d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. En second lieu, il prévoit la désignation à l'avance d'un ou plusieurs commissaires enquêteurs suppléants, afin d'éviter de recourir à une nouvelle procédure de désignation via le tribunal administratif, le cas échéant. Enfin, il prévoit la possibilité de regrouper plusieurs procédures de consultations du public liées à … Lire la suite…
Au titre des mesures de simplification, le Gouvernement avait initialement envisagé d'agir sur le volet des enquêtes publiques. Dans leurs réponses au questionnaire du rapporteur, les services du MTE indiquent que la disposition, initialement inscrite dans l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'État visait à lancer les formalités de préparation de l'enquête publique, notamment la saisine du tribunal administratif pour la nomination du commissaire enquêteur, dès que le dossier serait jugé complet et régulier, en parallèle de l'élaboration des avis de l'autorité environnementale et des … Lire la suite…
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