Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement / Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 81
Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.
Commentaires • 12
init=true&page=1&query=+R123-41+code+de+l%27environnement&searchField=ALL&tab_selection=all">L'article L. 123-4 du code de l'environnement confie à une commission spécifique la nomination et la radiation des commissaires enquêteurs :
Lire la suite…Les requérants font ensuite valoir que le dossier d'enquête publique était incomplet dès lors que l'avis du conseil national de protection de la nature n'était pas joint au dossier en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. […] Les requérants soutiennent par ailleurs que le projet méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant que l'article L. 123-13 du code de l'environnement, invoqué par les requérants, qui offre au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d'enquête la faculté de solliciter du président du tribunal administratif une mesure d'expertise, […] qu'aux projets dont l'enquête publique a été prescrite et organisée par un arrêté publié avant le 1 er juin 2012 ; qu'il ne pouvait dès lors en être fait application en l'espèce, l'enquête publique litigieuse s'étant déroulée du 13 septembre au 13 octobre 2010 ; que si l'article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait déjà la possibilité de recourir à une mesure d'expertise, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Nature et environnement·
- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Commission d'enquête·
- Enquete publique·
- Ferme·
- Acoustique·
- Urbanisme
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement devenu l'article L. 123-5 du même code : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête. (…) » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Maire·
- Parcelle·
- Inondation·
- Justice administrative·
- Risque
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2022, n° 2008190
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. […] Aux termes de l'article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur (…) les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Etablissement public·
- Plan·
- Enquete publique·
- Modification·
- Délibération·
- Commissaire enquêteur·
- Parcelle·
- Ville
Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l' […] Les règles relatives à la hauteur des constructions et installations, […] du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement).
Lire la suite…