Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Commentaires • 6
[…] il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents : - Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R.123-16 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents :- Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R. 123-16 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. /La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-8 du même code : « (…) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, […]
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[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2014, n° 1301550
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, […]
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[…] il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents :- Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R. 123-16 du code de l'environnement. […]
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