Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, […] Enfin, concernant les documents autres que ceux contenant des informations relatives à l'environnement, leur communication est réalisée selon les modalités particulières prévues par les articles L. 123-11 et R. 123-10 du code de l'environnement. […] Il incombe au commissaire enquêteur de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète conformément au I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, aucune règle ne lui interdisant de prévoir l'accès au dossier soumis à l'enquête publique selon d'autres modalités que les règles particulières prévues par ce même code.
Lire la suite…Décisions • 96
[…] En application de l'article L123-11 du code de l'environnement, les éléments du dossier d'enquête publique sont communicables à toute personne sur sa demande, avant l'ouverture de l'enquête publique dès lors qu'ils peuvent être regardés comme achevés en la forme, ou pendant celle-ci.
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[…] – le droit à la communication de l'entier dossier d'enquête publique défini par l'article L. 123-11 du code de l'environnement a été méconnu ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2013, n° 1307658
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-11 du code de l'environnement : « Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. » ; […]
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Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, […] Enfin, concernant les documents autres que ceux contenant des informations relatives à l'environnement, leur communication est réalisée selon les modalités particulières prévues par les articles L. 123-11 et R. 123-10 du code de l'environnement. […] Il incombe au commissaire enquêteur de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète conformément au I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, aucune règle ne lui interdisant de prévoir l'accès au dossier soumis à l'enquête publique selon d'autres modalités que les règles particulières prévues par ce même code.
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