Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu.
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.
Commentaires • 24
L'article L. 123-12 du Code de l'environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu'une enquête publique est organisée, le dossier d'enquête doit être mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête :
Lire la suite…Décisions • 456
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, « le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] — la délibération attaquée a été adoptée en violation du 9 e alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : la notice de présentation du projet jointe au dossier soumis à l'enquête publique ne justifiait ni du recours à la procédure de révision simplifiée ni de l'intérêt général d'une opération à caractère privé ; le dossier ne comportait en outre ni étude d'impact ni évaluation environnementale contrairement aux exigences de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Révision·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2010, n° 0702241ADD
[…] que les niveaux de débit relevés sont les débits actuels ; que les rejets de la station ne pourront soutenir le débit d'étiage ; que les coûts des solutions alternatives présentées par le préfet ne sont pas assorties des précision suffisantes pour en apprécier l'exactitude ; que l'article L. 123-12 du code de l'environnement ne trouve pas à s'appliquer ; que l'implantation de la station dans un plan de protection éloignée nécessitait la consultation préalable d'un hydrogéologue ; qu'en cas de panne de la station, […]
Lire la suite…- Station d'épuration·
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- Gestion
L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] Va dans le même sens le fait qu'il est loisible de présenter dans la même requête des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du CJA et l'article L. 122-2 du code de l'environnement, […] pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, en des termes similaires, […] Cne de St-Leu et autre, n° 386291, A1). […] D... et autres. 2 Selon les termes de ce qui était alors l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […]
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