Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 12 2° JORF 21 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu.
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.
Commentaires • 24
L'article L. 123-12 du Code de l'environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu'une enquête publique est organisée, le dossier d'enquête doit être mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête :
Lire la suite…Décisions • 456
[…] — les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ont été méconnues ; alors que l'avis du commissaire enquêteur était défavorable, le conseil général n'a pas délibéré à nouveau sur le projet ;
Lire la suite…- Domaine public·
- Servitude·
- Cours d'eau·
- Propriété des personnes·
- Justice administrative·
- Département·
- Personne publique·
- Commissaire enquêteur·
- Public·
- Enquete publique
[…] — qu'en application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, elle n'a pas à apporter la preuve de l'urgence de la suspension de la décision dès lors que le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable sur la question de l'extension de l'élevage porcin ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Épandage·
- Élevage·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Porcin·
- Extensions·
- Environnement·
- Commissaire enquêteur·
- Parcelle
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 2015, n° 14NT01607
[…] Elle fait valoir que les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des articles L. 123-13 et R. 123-11 du code de l'urbanisme et R. 123-6 du code de l'environnement, de l'insuffisance de l'évaluation environnementale, de l'absence d'affichage, de l'insuffisante motivation de la délibération contestée, de la violation de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, de la méconnaissance des servitudes d'utilité publique relatives au château de la Roche-Amenon et du détournement de pouvoir ne sont pas fondés ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Révision·
- Environnement·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Carrière·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Plan
L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] Va dans le même sens le fait qu'il est loisible de présenter dans la même requête des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du CJA et l'article L. 122-2 du code de l'environnement, […] pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, en des termes similaires, […] Cne de St-Leu et autre, n° 386291, A1). […] D... et autres. 2 Selon les termes de ce qui était alors l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […]
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