Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, d'une concertation telle que définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.
Commentaires • 24
L'article L. 123-12 du Code de l'environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu'une enquête publique est organisée, le dossier d'enquête doit être mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête :
Lire la suite…Décisions • 454
[…] — les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ont été méconnues ; alors que l'avis du commissaire enquêteur était défavorable, le conseil général n'a pas délibéré à nouveau sur le projet ;
Lire la suite…- Domaine public·
- Servitude·
- Cours d'eau·
- Propriété des personnes·
- Justice administrative·
- Département·
- Personne publique·
- Commissaire enquêteur·
- Public·
- Enquete publique
[…] — qu'en application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, elle n'a pas à apporter la preuve de l'urgence de la suspension de la décision dès lors que le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable sur la question de l'extension de l'élevage porcin ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Épandage·
- Élevage·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Porcin·
- Extensions·
- Environnement·
- Commissaire enquêteur·
- Parcelle
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 2015, n° 14NT01607
[…] Elle fait valoir que les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des articles L. 123-13 et R. 123-11 du code de l'urbanisme et R. 123-6 du code de l'environnement, de l'insuffisance de l'évaluation environnementale, de l'absence d'affichage, de l'insuffisante motivation de la délibération contestée, de la violation de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, de la méconnaissance des servitudes d'utilité publique relatives au château de la Roche-Amenon et du détournement de pouvoir ne sont pas fondés ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Révision·
- Environnement·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Carrière·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Plan
L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] Va dans le même sens le fait qu'il est loisible de présenter dans la même requête des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du CJA et l'article L. 122-2 du code de l'environnement, […] pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, en des termes similaires, […] Cne de St-Leu et autre, n° 386291, A1). […] D... et autres. 2 Selon les termes de ce qui était alors l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […]
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