Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement / Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Article L123-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, d'une concertation telle que définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.
Commentaires • 24
L'article L. 123-12 du Code de l'environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu'une enquête publique est organisée, le dossier d'enquête doit être mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête :
Lire la suite…Décisions • 455
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, « le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] — la délibération attaquée a été adoptée en violation du 9 e alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : la notice de présentation du projet jointe au dossier soumis à l'enquête publique ne justifiait ni du recours à la procédure de révision simplifiée ni de l'intérêt général d'une opération à caractère privé ; le dossier ne comportait en outre ni étude d'impact ni évaluation environnementale contrairement aux exigences de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Révision·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2010, n° 0702241ADD
[…] que les niveaux de débit relevés sont les débits actuels ; que les rejets de la station ne pourront soutenir le débit d'étiage ; que les coûts des solutions alternatives présentées par le préfet ne sont pas assorties des précision suffisantes pour en apprécier l'exactitude ; que l'article L. 123-12 du code de l'environnement ne trouve pas à s'appliquer ; que l'implantation de la station dans un plan de protection éloignée nécessitait la consultation préalable d'un hydrogéologue ; qu'en cas de panne de la station, […]
Lire la suite…- Station d'épuration·
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L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] Va dans le même sens le fait qu'il est loisible de présenter dans la même requête des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du CJA et l'article L. 122-2 du code de l'environnement, […] pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, en des termes similaires, […] Cne de St-Leu et autre, n° 386291, A1). […] D... et autres. 2 Selon les termes de ce qui était alors l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […]
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