Article L123-12 du Code de l'environnement

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Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 6 (MMN), Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 6, v. init.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.

Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires25


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468789
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2023

L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] Va dans le même sens le fait qu'il est loisible de présenter dans la même requête des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du CJA et l'article L. 122-2 du code de l'environnement, […] pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, en des termes similaires, […] Cne de St-Leu et autre, n° 386291, A1). […] D... et autres. 2 Selon les termes de ce qui était alors l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […]

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3La mise en ligne d’un dossier d’enquête publique incomplet entraîne-t-elle forcément l’irrégularité de la procédure ?
blog.landot-avocats.net · 6 février 2021

L'article L. 123-12 du Code de l'environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu'une enquête publique est organisée, le dossier d'enquête doit être mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête :

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Décisions450


1Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1105033
Annulation

[…] — les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ont été méconnues ; alors que l'avis du commissaire enquêteur était défavorable, le conseil général n'a pas délibéré à nouveau sur le projet ;

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  • Propriété des personnes·
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  • Département·
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  • Commissaire enquêteur·
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2Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2008, n° 0802389

[…] — qu'en application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, elle n'a pas à apporter la preuve de l'urgence de la suspension de la décision dès lors que le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable sur la question de l'extension de l'élevage porcin ;

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  • Outre-mer·
  • Justice administrative·
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  • Environnement·
  • Commissaire enquêteur·
  • Parcelle

3Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 2015, n° 14NT01607
Rejet

[…] Elle fait valoir que les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des articles L. 123-13 et R. 123-11 du code de l'urbanisme et R. 123-6 du code de l'environnement, de l'insuffisance de l'évaluation environnementale, de l'absence d'affichage, de l'insuffisante motivation de la délibération contestée, de la violation de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, de la méconnaissance des servitudes d'utilité publique relatives au château de la Roche-Amenon et du détournement de pouvoir ne sont pas fondés ;

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