Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre IV : Autres modes d'information
Article L124-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Ce droit consiste notamment en :
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant ;
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public.
IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Commentaires • 54
Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. […] Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Lire la suite…En application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, il a été demandé à plusieurs reprises à la DREAL la communication exhaustive des résultats d'analyse des déchets liquides récupérés dans le bac de rétention (laboratoire Carso) et des déchets solides encore sur site (laboratoire Wessling), ainsi que les conclusions associées. Les habitants ont également demandé la communication des études de l'impact environnemental qui ont prolongé l'étude initiale réalisée par l'Ineris du 10 février au 25 avril 2022.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission souligne également que, par application de l'article L124-1 et du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, les informations en matière d'environnement détenues par les autorités et organismes mentionnés à l'article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d'une décision administrative en cours d'élaboration.
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[…] Elles revêtent cependant la caractère de document administratif au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'elles ont été élaborées dans le cadre de la mission de service public de la commune en matière d'urbanisme. Elle sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, et, pour les informations relatives à l'environnement qu'elles comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2016, n° 1400424
[…] 44-006-03-01 […] — les actes litigieux n'ont pas respecté les droit d'accès à l'information et de participation du public garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement, ainsi que les articles L. 541-1, L. 124-1 et L. 124-2 2° du code de l'environnement ; les insuffisances dont est entachée l'enquête publique ont nui à l'information du public ; l'étude d'impact n'a pas suffisamment associé le public ;
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Ainsi, le code de l'environnement a prévu un régime spécifique de communication pour les informations environnementales (L. 124-1 et s. du code de l'environnement), doublé de sous- régimes particuliers, par ex. pour les activités nucléaires (sur ce régime, […] Association Réseau Sortir du Nucléaire, n°456871, aux tables). […] Ou bien les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui régissent le registre de contention et d'isolement en établissement psychiatrique ne dérogent pas non plus au CRPA au seul motif que ce registre est transmis à des commissions et autorités diverses, v. 8 février 2023, Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, n°455887, […]
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