Article L124-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/04/2001
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Version27/10/2005
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
24 textes citent l'article

Commentaires54


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488227
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2024

Ainsi, le code de l'environnement a prévu un régime spécifique de communication pour les informations environnementales (L. 124-1 et s. du code de l'environnement), doublé de sous- régimes particuliers, par ex. pour les activités nucléaires (sur ce régime, […] Association Réseau Sortir du Nucléaire, n°456871, aux tables). […] Ou bien les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui régissent le registre de contention et d'isolement en établissement psychiatrique ne dérogent pas non plus au CRPA au seul motif que ce registre est transmis à des commissions et autorités diverses, v. 8 février 2023, Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, n°455887, […]

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2Communication De Documents Sensibles
M. Cédric Chevalier, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 15 février 2024

Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. […] Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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3Déchets - Analyse De Déchets Suite À L'Incendie De Saint-Chamas
M. Hendrik Davi · Questions parlementaires · 16 mai 2023

En application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, il a été demandé à plusieurs reprises à la DREAL la communication exhaustive des résultats d'analyse des déchets liquides récupérés dans le bac de rétention (laboratoire Carso) et des déchets solides encore sur site (laboratoire Wessling), ainsi que les conclusions associées. Les habitants ont également demandé la communication des études de l'impact environnemental qui ont prolongé l'étude initiale réalisée par l'Ineris du 10 février au 25 avril 2022.

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1CADA, Avis du 18 février 2016, Mairie de Chenôve, n° 20160286

[…] La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2017, n° 1607232
Rejet

[…] — la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 124-6 et R. 124-1 du code de l'environnement ;

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3CADA, Avis du 4 septembre 2014, Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, n° 20142683

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, […]

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