Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre IV : Autres modes d'information
Article L124-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées.
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
Commentaires • 29
[…] Les articles L. 124-1 à L. 124-4 du Code de l'environnement consacrent également « le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 [du Code précité] ou pour leur compte ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ce document comporte ainsi pour l'essentiel des informations relatives à une émission dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, que peut invoquer toute personne, y compris les personnes chargées d'une mission de service public. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Espace naturel·
- Hydrologie·
- Pollution·
- Environnement·
- Milieu aquatique·
- Commission·
- Politique extérieure·
- Pêche·
- Information
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 de ce code : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Environnement·
- Communication·
- Décision implicite·
- Enquete publique·
- Administration·
- Gouvernement·
- Secret·
- Document·
- La réunion
3. CADA, Avis du 4 septembre 2014, Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, n° 20142683
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Forêts et parcs naturels·
- Espace naturel·
- Environnement·
- Secret·
- Information·
- Commission·
- Forêt·
- Divulgation·
- Diversité biologique
En premier lieu, se fondant tant sur des dispositions du code forestier (L. 112-3, L. 122-6, L. 212-2), de celles du CRPA (L. 311-9) que de celles du code de l'environnement (L. 124-2 et L. 124-3), le juge décide en une rédaction de principe « que si le code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, […] les participants à cette réunion étant des représentants des collectivités territoriales, des services de l'État et de l'ONF, ces informations ne peuvent être regardées comme de nature à porter atteinte au secret des affaires et ne relèvent d'aucune des exceptions mentionnées à l'article L. 124-4 du code de l'environnement. […] L. 411-2 du code de l'environnement).
Lire la suite…