Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Article L124-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ;
3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;
4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;
5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
Commentaires • 29
[…] Les articles L. 124-1 à L. 124-4 du Code de l'environnement consacrent également « le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 [du Code précité] ou pour leur compte ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 44-02 […] — les actes litigieux n'ont pas respecté les droit d'accès à l'information et de participation du public garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement, ainsi que les articles L. 541-1, L. 124-1 et L. 124-2 2° du code de l'environnement ; les insuffisances dont est entachée l'enquête publique ont nui à l'information du public ; l'étude d'impact n'a pas suffisamment associé le public ;
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[…] De même, les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants du même code. 2) Entre l'adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal « arrêtant » ce projet
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3. CADA, Avis du 6 mai 2010, président du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom (SIARR), n° 20101801
[…] La commission relève également que cette liste comporte des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. En application de l'article L. 124-1 du même code, le droit d'accès à ce document s'exerce donc dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre 4 du titre II du livre Ier de ce code.
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En premier lieu, se fondant tant sur des dispositions du code forestier (L. 112-3, L. 122-6, L. 212-2), de celles du CRPA (L. 311-9) que de celles du code de l'environnement (L. 124-2 et L. 124-3), le juge décide en une rédaction de principe « que si le code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, […] les participants à cette réunion étant des représentants des collectivités territoriales, des services de l'État et de l'ONF, ces informations ne peuvent être regardées comme de nature à porter atteinte au secret des affaires et ne relèvent d'aucune des exceptions mentionnées à l'article L. 124-4 du code de l'environnement. […] L. 411-2 du code de l'environnement).
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