Article L124-2 du Code de l'environnement

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Version27/10/2005
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Version10/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 87-565 1987-07-22 art. 21, Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 21 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L125-2 (M), Code de l'environnement - art. L125-2 (V)

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005

Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet :
1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ;
3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;
4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;
5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Sortie de vigueur le 10 octobre 2021
5 textes citent l'article

Commentaires29


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 octobre 2022

En premier lieu, se fondant tant sur des dispositions du code forestier (L. 112-3, L. 122-6, L. 212-2), de celles du CRPA (L. 311-9) que de celles du code de l'environnement (L. 124-2 et L. 124-3), le juge décide en une rédaction de principe « que si le code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, […] les participants à cette réunion étant des représentants des collectivités territoriales, des services de l'État et de l'ONF, ces informations ne peuvent être regardées comme de nature à porter atteinte au secret des affaires et ne relèvent d'aucune des exceptions mentionnées à l'article L. 124-4 du code de l'environnement. […] L. 411-2 du code de l'environnement).

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2Précisions sur le droit à l’information environnementale
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2022

[…] Les articles L. 124-1 à L. 124-4 du Code de l'environnement consacrent également « le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 [du Code précité] ou pour leur compte ». […]

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Décisions+500


1CADA, Conseil du 27 novembre 2014, Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42), n° 20144182

[…] Ce document comporte ainsi pour l'essentiel des informations relatives à une émission dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, que peut invoquer toute personne, y compris les personnes chargées d'une mission de service public. […]

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  • Environnement, développement durable et transports·
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  • Pollution·
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  • Milieu aquatique·
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2Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2017, n° 1607232
Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 de ce code : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, […]

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  • Administration·
  • Gouvernement·
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  • La réunion

3CADA, Avis du 4 septembre 2014, Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, n° 20142683

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, […]

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  • Environnement, développement durable et transports·
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  • Secret·
  • Information·
  • Commission·
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  • Divulgation·
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Documents parlementaires9

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi est fortement hétéroclite si bien qu'il pourrait se définir selon trois mots-clés : « divers, complexe et spécifique ». Toutefois, dans les détours de cette technicité, la commission a abordé des sujets de fond aux implications très concrètes. Elle s'est attachée à formuler des propositions selon trois axes : Axe n° 1 : Garantir la bonne application du texte et le strict respect de la réglementation européenne Axe n° 2 : Renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés Axe n° 3 : Mieux prendre en compte la protection de l'environnement Lire la suite…
L'importance du droit européen et l'imbrication étroite entre nos deux ordres juridiques nous apparait chaque jour dans notre travail de législateur. Lorsqu'il ne s'applique pas directement, le droit européen exige d'être transposé ou invite à une adaptation de notre droit national. Adapter notre droit aux actes législatifs et d'exécution de l'Union européenne est donc une exigence et un travail quotidien. C'est pourquoi notre assemblée a été saisie d'un projet de loi, dont ce rapport fait l'examen, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de … Lire la suite…
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