Article L124-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version27/10/2005
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Version23/10/2010
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 4 (Ab), Loi 96-1236 1996-12-30 art. 4 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L125-4 (V)

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1

I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article ;
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ;
4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter :
1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;
2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;
3° Une demande formulée de manière trop générale.
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
56 textes citent l'article

Commentaires49


1Informations Personnelles Relatives Aux Propriétés Foncières Sur Les Documents Administratifs Communiqués Aux Tiers
Mme Anne-Sophie Romagny, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 29 février 2024

L'arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, prévoit que la pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou de son piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. […] L'article L. 124-4 du même code prévoit que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable de mentions relatives notamment à la vie privée ou au secret des affaires. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469075
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023

[…] le TA a affirmé, après avoir cité le CRPA, le code de l'environnement et le règlement de 2012, […] n'a pas pris parti, alors que le sujet était en débat, sur la question de savoir si la demande portait sur des informations environnementales ou sur la sous-catégorie d'informations relatives à des émissions dans l'environnement pour laquelle le secret des affaires n'est pas opposable (v. art. L. 124-5 du code de l'environnement). […] En outre, après avoir admis l'application du secret des affaires, […] entre le droit à l'information de la société Sumitomo et le droit au secret des affaires de la société CERA (v. art. L. 124-4). […] Il y a donc lieu d'annuler le jugement, du moins son article 3, et, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2017, n° 1607232
Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, […] les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; (…) / 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° (…) » ; […]

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  • Premier ministre·
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  • La réunion

2CADA, Avis du 4 septembre 2014, Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, n° 20142683

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, […] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-4 de ce code, il appartient à l'administration, saisie d'une demande portant sur des informations relatives à l'environnement dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés à cet article, […]

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3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 337982
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […] que, dès lors que les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent les motifs pour lesquels les autorités publiques peuvent rejeter une demande d'information relative à l'environnement, seuls ces motifs peuvent justifier légalement un refus de communiquer des informations relatives à l'environnement ; que le caractère préparatoire des informations sollicitées ne figure pas au nombre de ces motifs ;

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  • Régimes spéciaux d'accès aux documents administratifs (art·
  • Accès aux informations en matière d'environnement·
  • Applicabilité au juge de l'excès de pouvoir·
  • Application au juge de l'excès de pouvoir·
  • 20 et 21 de la loi du 17 juillet 1978)·
  • Accès aux documents administratifs·
  • Accès aux informations médicales·
  • Droits civils et individuels·
  • 2 de la même loi)·
  • 5 de la même loi)
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