Article L124-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/2005

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.
II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte :
1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
3° A des droits de propriété intellectuelle.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
24 textes citent l'article

Commentaires23


1Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?
Gouache Avocats · 29 janvier 2024

[…] e) Sanction en cas d'absence des annexes obligatoires au bail commercial : L'absence d'Etat des risques et pollutions est sanctionnée par l'article L 124-5 du code de l'environnement. Les autres annexes ne font pas l'objet de sanctions spécifiques. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation d'information du Bailleur, des actions pourraient être engagées.

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2Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?
Gouache Avocats · 29 janvier 2024

[…] Cette annexe est obligatoire pour les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. […] e) Sanction en cas d'absence des annexes obligatoires au bail commercial : L'absence d'Etat des risques et pollutions est sanctionnée par l'article L 124-5 du code de l'environnement. Les autres annexes ne font pas l'objet de sanctions spécifiques. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation d'information du Bailleur, des actions pourraient être engagées.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469075
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2023

[…] le TA a affirmé, après avoir cité le CRPA, le code de l'environnement et le règlement de 2012, […] n'a pas pris parti, alors que le sujet était en débat, sur la question de savoir si la demande portait sur des informations environnementales ou sur la sous-catégorie d'informations relatives à des émissions dans l'environnement pour laquelle le secret des affaires n'est pas opposable (v. art. L. 124-5 du code de l'environnement). […] En outre, après avoir admis l'application du secret des affaires, […] entre le droit à l'information de la société Sumitomo et le droit au secret des affaires de la société CERA (v. art. L. 124-4). […] Il y a donc lieu d'annuler le jugement, du moins son article 3, et, […]

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Décisions+500


1CADA, Conseil du 27 novembre 2014, Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42), n° 20144182

[…] Ce document comporte ainsi pour l'essentiel des informations relatives à une émission dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, que peut invoquer toute personne, y compris les personnes chargées d'une mission de service public. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2017, n° 1607232
Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […] qu'aux termes de l'article L. 124-4 de ce code : « I. – Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration (…) » ; […]

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3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 337982
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, […] que, dès lors que les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent les motifs pour lesquels les autorités publiques peuvent rejeter une demande d'information relative à l'environnement, seuls ces motifs peuvent justifier légalement un refus de communiquer des informations relatives à l'environnement ; que le caractère préparatoire des informations sollicitées ne figure pas au nombre de ces motifs ;

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  • 5 de la même loi)·
  • Régimes spéciaux d'accès aux documents administratifs (art·
  • Accès aux informations en matière d'environnement·
  • Applicabilité au juge de l'excès de pouvoir·
  • Application au juge de l'excès de pouvoir·
  • 20 et 21 de la loi du 17 juillet 1978)·
  • Accès aux documents administratifs·
  • Accès aux informations médicales·
  • Droits civils et individuels·
  • 2 de la même loi)
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