Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Article L124-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.
Commentaires • 5
[…] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce mécanisme, ingénieux, assure un équilibre des intérêts en présence, au point que vous avez jugé qu'il était applicable à l'ensemble des décisions soumises à une obligation de motivation, même étrangère à la loi du 11 juillet 1979 (22 oct. 2003, Sté Ethicon SAS, n°247480 T. sur ce point), aujourd'hui codifiée à l'article L. 232-4 du CRPA. […] L 124-6 du code de l'environnement issu de la loi de 2005).
Lire la suite…L'article L. 2312-1 du code de la défense dispose, en effet, que cette autorité administrative indépendante (AAI) émet son avis à la suite d'une demande d'une juridiction française, ce qui n'autorise pas l'autorité exécutive à rechercher seule cet avis. […] Par application de l'article L. 124-6-II-1° du code de l'environnement ces informations ne doivent pas être divulguées si leur communication porte atteinte à la défense nationale. La CADA considérait que tel était le cas. […] idArticle=LEGIARTI000024801906&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130523&oldAction=rechCodeArticle">L. 2312-4 du code de la défense qui organise un mode de coopération forcée entre la juridiction, l'administration active et l'autorité administrative indépendante. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] — les articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L.124-4, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-7, L. 124-8 du code de l'environnement et les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables au présent litige ;
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[…] — ces refus sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, elle a droit à la communication des informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par un établissement public de l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 ; […] 6°) le nom de l'ensemble des communes françaises rattachées à la maille n° 1927 ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2014, n° 1303301
[…] PCJA : 26-06-01-04 […] la communauté de communes Caux Vallée de Seine doit être regardée comme n'ayant pas respecté ses obligations tirées de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'en revanche, si la communauté de communes Caux Vallée de Seine se devait, conformément aux dispositions du II de l'article L. 124-6 du code de l'environnement, d'indiquer aux requérants le délai dans lequel le document réclamé serait achevé, elle était fondée à rejeter la demande dès lors que ce document était en cours d'élaboration, ainsi que le prévoient les dispositions du 1° du II de l'article L. 124-4 du même code ;
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idArticle=LEGIARTI000024801871&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130523&oldAction=rechCodeArticle">L. 2312-1 du code de la défense dispose, […] ce qui n'autorise pas l'autorité exécutive à rechercher seule cet avis. […] idArticle=LEGIARTI000019830059&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20130523&fastPos=4&fastReqId=906727545&oldAction=rechCodeArticle">(articles R. 811-1 et L. 124-6-II-1° du code de l'environnement ces informations ne doivent pas être divulguées si leur communication porte atteinte à la défense nationale. […] idArticle=LEGIARTI000006539931&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130523&fastPos=1&fastReqId=2014415483&oldAction=rechCodeArticle"> L. 2312-7 du code de la défense Le jugement du tribunal administratif ne tendant pas, […]
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