Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Article L124-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas.
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.
Commentaires • 5
[…] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce mécanisme, ingénieux, assure un équilibre des intérêts en présence, au point que vous avez jugé qu'il était applicable à l'ensemble des décisions soumises à une obligation de motivation, même étrangère à la loi du 11 juillet 1979 (22 oct. 2003, Sté Ethicon SAS, n°247480 T. sur ce point), aujourd'hui codifiée à l'article L. 232-4 du CRPA. […] L 124-6 du code de l'environnement issu de la loi de 2005).
Lire la suite…L'article L. 2312-1 du code de la défense dispose, en effet, que cette autorité administrative indépendante (AAI) émet son avis à la suite d'une demande d'une juridiction française, ce qui n'autorise pas l'autorité exécutive à rechercher seule cet avis. […] Par application de l'article L. 124-6-II-1° du code de l'environnement ces informations ne doivent pas être divulguées si leur communication porte atteinte à la défense nationale. La CADA considérait que tel était le cas. […] idArticle=LEGIARTI000024801906&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130523&oldAction=rechCodeArticle">L. 2312-4 du code de la défense qui organise un mode de coopération forcée entre la juridiction, l'administration active et l'autorité administrative indépendante. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] — la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 124-6 et R. 124-1 du code de l'environnement ;
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[…] La commission relève, en deuxième lieu, que la demande s'inscrit dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, désormais codifié à l'article L125-10 du code de l'environnement, […] auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les informations détenues sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L124-1 à L124-6 du code de l'environnement.
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3. CADA, Avis du 25 juillet 2013, Mairie de Saint-Sauveur-Camprieu, n° 20130836
[…] La commission rappelle qu'en application du 1° du II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, l'administration est fondée, lorsque lui est demandée la communication d'informations relatives à l'environnement, à refuser celle d'un document en cours d'élaboration, mais doit dans ce cas, conformément au II de l'article L. 124-6 du même code, indiquer au demandeur, outre l'autorité publique chargée de son élaboration, le délai dans lequel il sera achevé.
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idArticle=LEGIARTI000024801871&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130523&oldAction=rechCodeArticle">L. 2312-1 du code de la défense dispose, […] ce qui n'autorise pas l'autorité exécutive à rechercher seule cet avis. […] idArticle=LEGIARTI000019830059&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20130523&fastPos=4&fastReqId=906727545&oldAction=rechCodeArticle">(articles R. 811-1 et L. 124-6-II-1° du code de l'environnement ces informations ne doivent pas être divulguées si leur communication porte atteinte à la défense nationale. […] idArticle=LEGIARTI000006539931&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130523&fastPos=1&fastReqId=2014415483&oldAction=rechCodeArticle"> L. 2312-7 du code de la défense Le jugement du tribunal administratif ne tendant pas, […]
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