Article L124-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/2005

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public.
II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Eau - Politique De L'Eau - Réforme. Perspectives
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 31 janvier 2006

[…] service de l'eau et de l'assainissement établi en application de l'article L . 2224-5 du code général des collectivités territoriales. […] inscrit dans l'article 7 de la charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005. […] La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a introduit dans le code de l'environnement les articles L . 124 -1 à L . 124 -8 qui organisent l'exercice de ce droit. […] L'article L . 124 […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Présidente bader-koza, 17 mai 2023, n° 2102192
Rejet

[…] — les articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L.124-4, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-7, L. 124-8 du code de l'environnement et les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables au présent litige ;

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  • Document administratif·
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2Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, n° 1402948
Rejet

[…] le ministre soutient que les données de l'étude de sols sont disponibles sur le site internet du BRGM dont il a communiqué l'adresse électronique à la commune de Sucy-en-Brie ; que, d'une part, selon l'article L. 124-7 du code de l'environnement, les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient tenues à jour et organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique ; qu'il n'appartient pas au tribunal, […]

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3CAA de NANTES, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 14NT02264, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'étude d'impact modificative réalisée en septembre 2010 n'a pas été portée à la connaissance du public qui n'a pas été mis à même de s'exprimer sur le projet modifié avant qu'une décision soit prise de sorte que les dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement, de l'article 6 de la convention d'Aarhus et des articles L. 110-1 et L. 124-7 du code de l'environnement ont été méconnues ;

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