Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information
Article L125-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance 2001-321 2001-04-11 art. 9 I, II JORF 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 9 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité administrative assure l'information du public sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement. Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge de tout ou partie des frais correspondants.
Commentaires • 5
Le Conseil d'État donne six mois au Gouvernement pour modifier en ce sens l'article D. 531-2 du code de l'environnement qui transpose la directive européenne. […] Articles L. 531-1 et s. et article D. 531-2 du code de l'environnement
Lire la suite…« Considérant que le décret attaqué, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement postérieurement à l'introduction de la requête, qui a pour objet de définir la procédure d'autorisation de dissémination volontaire à de toute autre fin que la mise sur le marché des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, a été pris en application des dispositions de l'article L. 537-1 du Code de l' […] ;environnement, en vue de la transposition d'obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 125-3 du Code de l'environnement dispose que : « Toute personne a le droit d'être informé
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L'article L 531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme « un organisme dont le matériel a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ». […] L'article L 531-2 du même code prévoit que « ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L 125-3 et L 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement. La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-3 du code de l'environnement : « Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. » ;
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 388649, Publié au recueil Lebon
[…] Pour la transposition de cette directive, l'article L.531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme un « organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles », et l'article L. 531-2 du même code prévoit que « ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, […]
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Pour la transposition de cette directive, l'article L.531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme un " organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ", et l'article L. 531-2 du même code prévoit que " ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]
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