Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement
Article L131-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Il peut être saisi pour avis par le préfet ou le président du conseil général sur toute question relative à l'environnement ou au cadre de vie du département et qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa. Il est consulté également dans le cas prévu à l'article L. 310-2.
Lorsque le conseil délibère sur une compétence détenue par le département, la présidence est assurée par le président du conseil général ou son représentant.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] 31. L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée, prévoit que : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : (…) / 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / (…) 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; (…) « . […]
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[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 4 novembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, l'Association foncière urbaine libre Paris nord 2 et l'Association Paris Nord 2 entreprises demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 1 et 491 du code de procédure civile, 1103 et1104 du code civil, L. 511-1, L. 541-7, R. 511-9, R. 541-7 du code de l'environnement et L. 131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2023, n° 20NC02476
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ». Aux termes de l'article L.131-2 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement () » Aux termes de l'article L. 131-7 du même code : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […]
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Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le 1 Voir CE 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067, p. 401 ; […] Association Les Verts, p.339 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le syndicat requérant soutient que les dispositions du décret du 22 mai 2020 sont entachées d'incompétence, dès lors que la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, aujourd'hui codifiée aux articles L. 131-8 à L. 131-17 du code de l'environnement, ne comporte aucune autorisation pour attribuer au directeur de cet établissement public le pouvoir de recrutement, […]
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