Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article L131-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 27 () JORF 2 juillet 2004
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Décisions • 3
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, […] / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, […] Aux termes de l'article L. 131-5 ce de code, […]
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[…] – la délibération du 6 avril 2017 est entachée d'illégalité faute de prise en compte du plan climat-air-énergie en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 août 2022, n° 2208158
[…] — elle porte atteinte au principe d'égalité dès lors que les demandes introduites sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'environnement ne sont pas traitées de manière identique sur l'ensemble du territoire ;
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