Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article L131-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 47 (V)
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
Commentaires • 14
Le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 131-3 du code de l'environnement n'ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ; dès lors, […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, vous considérerez que, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, l'ADEME ne pouvait faire droit aux demandes de subvention présentées par la Communauté des Bénédictins de l'abbaye Saint Joseph de Clairval et à la Chartreuse de Portes sur le fondement des dispositions des articles l'article L131-3 et suivants du code de l'environnement. […] de l'environnement. […] En revanche, la spécialité de la loi de 1990 codifiée à l'article L. 131-3, II° du code de l'environnement (L'ADEME « exerce des actions […] dans chacun des domaines suivants : 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ; […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement : « I. – L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. / II. – Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, […] (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 131-6 du même code : « L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » ; que par ces dernières dispositions, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aucune des dispositions législatives du code de l'environnement, notamment l'article L.110-1 qui affirme le principe de protection des ressources naturelles, l'article L. 131-3, II, en vertu duquel l'ADEME exerce des actions d'incitation dans le domaine des économies d'énergie, ou l'article L. 131-6 selon lequel l'ADEME peut attribuer pour ce faire des subventions, n'autorise explicitement l'ADEME à déroger au principe de non subventionnement des associations exerçant des activités cultuelles posé par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 juin 2011, 10LY02754, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ; […] les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 II du code de l'environnement : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestations de services, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 131-6 du même code : L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables ; que par ces dernières dispositions, […]
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idArticle=LEGIARTI000017898981&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111221&fastPos=10&fastReqId=1608319193&oldAction=rechCodeArticle">L.131-6 du Code de l'environnement, destinée à financer l'installation d'une chaufferie-bois. Par une lecture téléologique contestable de ces articles, le juge de Lyon a estimé que le législateur avait entendu déroger au principe d'interdiction de subventionner les cultes, énoncé à Article L131-3 II, […]
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