Article L131-6 du Code de l'environnement

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Version28/12/2007
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Version23/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 4 (Ab), Loi 90-1130 1990-12-19 art. 4

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 47 (V)

L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.

Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Sortie de vigueur le 23 février 2022
1 texte cite l'article

Commentaires14


1Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
alyoda.eu · 8 février 2012

idArticle=LEGIARTI000017898981&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111221&fastPos=10&fastReqId=1608319193&oldAction=rechCodeArticle">L.131-6 du Code de l'environnement, destinée à financer l'installation d'une chaufferie-bois. Par une lecture téléologique contestable de ces articles, le juge de Lyon a estimé que le législateur avait entendu déroger au principe d'interdiction de subventionner les cultes, énoncé à Article L131-3 II, […]

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2Dispositif légal de subventionnement de l'ADEME et loi de 1905
Cathy Schmerber · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 9 mars 2011

Le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 131-3 du code de l'environnement n'ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ; dès lors, […]

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3Rev.jurisp. ALYODA 2012 n°1
alyoda.eu

[…] Aux termes de l'article L131-3 II du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'Energie (ADEME) exerce des actions dans des domaines tels que la prévention et la lutte contre la pollution de l'air et la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables. […] L'article L131-6 du même code dispose que l'agence « peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » dans le cadre des missions qui lui incombent.

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Décisions22


1Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2012, n° 1003564
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement : « I. – L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. / II. – Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, […] (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 131-6 du même code : « L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » ; que par ces dernières dispositions, […]

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  • Environnement·
  • Subvention·
  • Justice administrative·
  • Agence·
  • Erreur de droit·
  • Cultes·
  • Rhône-alpes·
  • Énergie renouvelable·
  • Liberté fondamentale·
  • Erreur

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 mars 2012, 11BX01700, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aucune des dispositions législatives du code de l'environnement, notamment l'article L.110-1 qui affirme le principe de protection des ressources naturelles, l'article L. 131-3, II, en vertu duquel l'ADEME exerce des actions d'incitation dans le domaine des économies d'énergie, ou l'article L. 131-6 selon lequel l'ADEME peut attribuer pour ce faire des subventions, n'autorise explicitement l'ADEME à déroger au principe de non subventionnement des associations exerçant des activités cultuelles posé par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; […]

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  • Concours financiers des collectivités publiques au culte·
  • Autres mesures protectrices de l'environnement·
  • Caractère d'association cultuelle·
  • Nature et environnement·
  • Mesures d'incitation·
  • Exercice des cultes·
  • Biens cultuels·
  • Subventions·
  • Subvention·
  • Cultes

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 juin 2011, 10LY02754, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ; […] les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 II du code de l'environnement : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestations de services, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 131-6 du même code : L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables ; que par ces dernières dispositions, […]

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  • Aides directes et indirectes·
  • Collectivités territoriales·
  • Interventions économiques·
  • Attributions·
  • Subvention·
  • Justice administrative·
  • Cultes·
  • Environnement·
  • Agence·
  • Bois
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Documents parlementaires83

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