Article L131-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version02/07/2004
>
Version10/08/2016
>
Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 57 (M), Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 57 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 21

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé : " Agence française pour la biodiversité ".


L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :


1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;


2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;


3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ;


4° A la lutte contre la biopiraterie.


L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l'évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.


L'agence apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l'article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et sur l'eau.


Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.


Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.


Le représentant de l'Etat dans la région, le représentant de l'Etat dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à l'égard des collectivités territoriales.


L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des missions de police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
15 textes citent l'article

Commentaires8


1L’Office français de la biodiversité au JO de ce matin. Un organisme qui aura, déjà, à gérer sa forte biodiversité interne
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

[…] L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration prévue au 4° de l'article L. 131-10 du code de l'environnement intervient au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent article.

 Lire la suite…

3Mise En Oeuvre De La Maîtrise De L'Énergie, De La Protection De L'Environnement Et Du Développement Durable
M. Jean-Pierre Vial, du group UMP, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 22 mai 2003

La définition des opérations constitutives de la gestion de fait est apportée par l'article 60-XI de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). La détention ou le maniement de deniers publics, sans habilitation expresse, par une personne n'ayant pas la qualité de comptable public constitue une gestion irrégulière dont l'auteur peut être déclaré comptable de fait. […] L'article L. 131-8 du code de l'environnement prévoit la possibilité de constituer des groupements d'intérêt public en vue d'exercer pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de l'environnement, créer ou gérer des équipements, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA01729
Rejet

[…] D'autre part, selon l'article L. 131-8 du code de l'environnement, l'agence française pour la biodiversité contribue notamment à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité et au développement des connaissances, ressources, […]

 Lire la suite…
  • Biodiversité·
  • Environnement·
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Faune·
  • Associations·
  • Tribunaux administratifs·
  • Directeur général·
  • Protection·
  • Agrément

2CADA, Avis du 20 juillet 2023, Office français de la Biodiversité (OFB), n° 20233552

[…] A titre liminaire, la commission relève qu'il résulte des articles L131-8 et L131-9 du code de l'environnement que l'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public de l'État qui contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. L'OFB contribue notamment à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi qu'aux missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Commission·
  • Biodiversité·
  • Communication·
  • Information·
  • Produit phytopharmaceutique·
  • Insecte·
  • Public·
  • Document·
  • Service

3Tribunal administratif de Melun, 29 mars 2018, n° 1705623
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code de l'environnement : « Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé : « Agence française pour la biodiversité ». L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins : 1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ; 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ; 3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ; 4° A la lutte contre la biopiraterie. L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à

 Lire la suite…
  • Biodiversité·
  • Environnement·
  • Chasse·
  • Faune·
  • Agence·
  • Associations·
  • Protection·
  • Justice administrative·
  • Changement climatique·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires399

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30 Lire la suite…
La protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, sur l'ensemble des milieux, sont des enjeux majeurs. Le lancement, le 4 juillet 2018, du « Plan biodiversité » illustre, par la diversité des actions à conduire et des acteurs impliqués, le chemin restant à parcourir. Ce plan, comprenant 90 actions, se décompose en 6 axes. Le quatrième axe entend développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité. Ce volet international est l'un des axes majeurs du Plan biodiversité et il importe qu'il apparaisse clairement dans les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion