Article L132-1 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L253-1, Code rural - art. L253-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 13

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.

Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 12 février 2016
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Commentaires5


1Remise en état du terrain pollué et responsabilité du propiétaire
www.bdidu.fr · 14 novembre 2012

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ADEME fonde ses demandes sur les articles L 541-1, L 541-2, issus de la loi du 15 juillet 1975, L 132-1 du code de l'environnement, 1382, 1383 et 1384 du code civil ; que l'article L 541-1 du code de l'environnement, […]

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Décisions13


1Cour d'appel de Douai, 31 août 2021, n° 20/01893
Confirmation

[…] Selon l'article L214-1 du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, […] L'article L132-1 du code de l'environnement permet notamment aux parcs naturels régionaux (PNR) d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement.

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  • Marais·
  • Protection des oiseaux·
  • Zone humide·
  • Syndicat mixte·
  • Préjudice écologique·
  • Parc naturel·
  • Environnement·
  • Partie civile·
  • Commune·
  • Protection

2Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 18 décembre 2006, n° 02/01016
Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de BRIEY, R.G.n° 01/00377, en date du 28 février 2002, […] L'ADEME a répliqué que la condamnation pécuniaire du défendeur s'impose par l'application de l'article L 132-1 du code de l'environnement, par l'autorité de chose jugée du jugement pénal, parce que Monsieur X a été condamné personnellement et qu'elle dispose d'une action en remboursement contre lui. Elle a augmenté sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à 40.000 F.

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  • Environnement·
  • Faute·
  • Remise en état·
  • Installation classée·
  • Remboursement·
  • Liquidateur·
  • Infraction·
  • Ès-qualités·
  • Autorisation·
  • Site

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 11-10.478, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ADEME fonde ses demandes sur les articles L 541-1, L 541-2, issus de la loi du 15 juillet 1975, L 132-1 du code de l'environnement, 1382, 1383 et 1384 du code civil ; […]

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  • Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets·
  • Elimination des déchets et récupération des matériaux·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Obligation de remise en État·
  • Propriétaire du terrain·
  • Directive 75/442/cee·
  • Union européenne·
  • Détermination·
  • Environnement·
  • Conditions
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Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…
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