Article L141-1 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L252-1, Code rural - art. L252-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2012

Modifié par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 15

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.

Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
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Commentaires108


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461978
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

L. 211-1-1). Enfin, […] cette même loi encadre, dans un nouvel article L. 141-9-1, les modalités selon lesquelles il peut être procédé dans les ZNI à la substitution des énergies fossiles par de la biomasse pour les centrales et les « projets de centrale » « listés dans les programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. 141-5 »5. […] A contrario, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Cependant, leur prise en compte s'impose en application des dispositions du III de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement aux termes duquel « L'Etat, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

R. 181-50 du code de l'environnement dispose que les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 » et l'art. L. 511-1 de ce code, auquel il est renvoyé par l'art. […] Il ne saurait pas davantage soutenir être compétent en matière de promotion des solidarités et de la cohésion car ce ne sont pas là des intérêts protégés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement. […] L. 123-19-1 du code de l'environnement puisqu'il ne dispense pas cette opération du respect des obligations auxquelles les travaux réalisés à ce titre peuvent être soumis. […] L. 511-1 du code de l'environnement.

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3Comment la loi ELAN améliore le contentieux de l'urbanisme ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

[…] Toute association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est présumée ne pas adopter de comportement abusif ». […] […]

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2014, n° 11MA04844
Rejet

[…] 68-01 […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 dans sa version alors en vigueur du code de l'environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément. » ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 13 mars 2018, n° 17/06330

[…] Or, l'association France Nature Environnement justifie avoir été reconnue d'utilité publique par décret du 10 février 1976 et agréée, au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (désormais codifié à l'article L.141-1 du code de l'environnement), par arrêté du 29 mai 1978 renouvelé par arrêté du 20 décembre 2012.

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3Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2016, n° 1401862
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de renouveler son agrément intercommunal au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;

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