Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales / Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
Article L141-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 12
Devant la Cour de cassation, il est reproché à la juridiction de second degré d'avoir écarté la fin de non-recevoir, là où l'habilitation législative spéciale dont bénéficient les associations agréées mentionnées à l'article L 141-2 du code de l'environnement, subordonne expressément la recevabilité de leur action à la commission de faits « constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ». […] Or, en l'espèce, l'infraction pénale n'est qu'alléguée par l'association.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Cependant, l'article L. 142-2 du code de l'environnement dispose que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Associations·
- Véhicule à moteur·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Publicité·
- Consommateur·
- Twitter·
- Diffusion·
- Protection·
- Infraction
[…] Par acte du 19 novembre 2008, l'association Ecologie pour le Havre, agréée par arrêté préfectoral au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a assigné la Sa Total France sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement aux fins de la voir condamner à lui payer une somme de 9000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral pour atteinte aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
Lire la suite…- Écologie·
- Associations·
- Infraction·
- Environnement·
- Pollution·
- Marketing·
- Risque·
- Sociétés·
- Conformité·
- Installation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-86.605, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 142-2, L. 362-3 et L. 362-8 du code de l'environnement, 1 er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Loisir·
- Partie civile·
- Associations·
- Rhône-alpes·
- Environnement·
- Utilisation·
- Activité professionnelle·
- Protection·
- Base légale·
- Fait
Selon l'article L 142-2 du code de l'environnement, « Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2
Lire la suite…