Article L141-2 du Code de l'environnement

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Version14/07/2010
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L252-2 (Ab), Code rural L252-2

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 134

Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 10 août 2016
4 textes citent l'article

Commentaires12


1Action en responsabilité et dérogation espèces protégées
www.arca-coop.com · 20 décembre 2022

Selon l'article L 142-2 du code de l'environnement, « Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2

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2Le droit d'agir des associations est-il limité à la réalisation de l'infraction environnementale ?
www.atmos-avocats.com · 13 décembre 2022

Devant la Cour de cassation, il est reproché à la juridiction de second degré d'avoir écarté la fin de non-recevoir, là où l'habilitation législative spéciale dont bénéficient les associations agréées mentionnées à l'article L 141-2 du code de l'environnement, subordonne expressément la recevabilité de leur action à la commission de faits « constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ». […] Or, en l'espèce, l'infraction pénale n'est qu'alléguée par l'association.

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Décisions89


1Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 11 février 2015, n° 14/01614
Infirmation

[…] Par acte du 19 novembre 2008, l'association Ecologie pour le Havre, agréée par arrêté préfectoral au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a assigné la Sa Total France sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement aux fins de la voir condamner à lui payer une somme de 9000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral pour atteinte aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-86.605, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 142-2, L. 362-3 et L. 362-8 du code de l'environnement, 1 er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 13 mars 2018, n° 17/06330

[…] Cependant, l'article L. 142-2 du code de l'environnement dispose que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, […]

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