Article L142-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version14/06/2006
>
Version14/07/2010
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L252-3, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-2 (Ab), Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-2 (M), Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 42 (Ab), Loi 92-3 1992-01-03 art. 42, Code rural - art. L252-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 229

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 10 août 2016
6 textes citent l'article

Commentaires68


1Les éoliennes et le Code de l’environnement
www.atmos-avocats.com · 3 janvier 2023

L'article L. 142-2 du Code de l'environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code d'agir en réparation tant devant le juge pénal que le juge civil, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes […]

 Lire la suite…

2Action en responsabilité et dérogation espèces protégées
www.arca-coop.com · 20 décembre 2022

Selon l'article L 142-2 du code de l'environnement, « Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2

 Lire la suite…

3Brève sur Cass. 3e CIV. 30 novembre 2022 Pourvoi n° 21-16.404 Soc. EDF Renouvelables ou rien de neuf en matière d’action civile des associations
www.benoistbusson.fr · 14 décembre 2022

[…] de l'article L141-1 du code de l'environnement […] Rappelons que l'article L142 -2 du même code déroge au droit commun de la procédure pénale (art. 2 du cod. de procé. pén.) en permettant aux associations agréées d'exercer les droits reconnus à la partie civile (victime d'une infraction pénale) en cas seulement de préjudice indirect aux intérêts collectifs qu'elles défendent. […] On sait que la Cour de cassation a même admis que le Juge civil ordonne des obligations de faire à l'exploitant complétant les prescriptions de son arrêté ICPE (Civ. 1 13 juillet 2004 n° 02 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions150


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.748, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'une association dont les statuts précisent les conditions dans lesquelles elle peut défendre en justice les intérêts qui entrent dans son objet n'a intérêt à agir que si ces conditions sont réunies ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la construction avait été édifiée en violation des règles d'urbanisme sans constater, ainsi qu'elle était invitée, une dégradation visuelle, auditive, olfactive de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et 31 du code de procédure civile ; […] à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur l'intérêt et la qualité pour agir, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Environnement·
  • Permis de construire·
  • Protection·
  • Intérêt·
  • Atteinte·
  • Site·
  • Habitation·
  • Associations

2Tribunal de grande instance de Paris, 13 mars 2018, n° 17/06330

[…] Cependant, l'article L. 142-2 du code de l'environnement dispose que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Associations·
  • Véhicule à moteur·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Publicité·
  • Consommateur·
  • Twitter·
  • Diffusion·
  • Protection·
  • Infraction

3Cour d'appel de Douai, 31 août 2021, n° 20/01893
Confirmation

[…] Selon l'article L214-1 du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] la ligue de protection des oiseaux Selon l'article L142-2 du code de l'environnement, les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement.

 Lire la suite…
  • Marais·
  • Protection des oiseaux·
  • Zone humide·
  • Syndicat mixte·
  • Préjudice écologique·
  • Parc naturel·
  • Environnement·
  • Partie civile·
  • Commune·
  • Protection
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).